FAQ SUR L'EXPERTISE GRAPHOLOGIQUE ET LE FAUX ET USAGE DE FAUX

En quoi consiste l'expertise ?

La reproduction d'une forme n'est pas en elle-même la preuve qu'il y a faux et usage de faux En effet, il s'agît d'analyser écriture et signature dans toutes ses dimensions (trait, continuité, direction, dimension, ordonnance, formes, mouvement) et de comparer les documents soumis. Sont alors isolés tous les petits signes qui font le distinguo, en dehors des espèces citées au-dessus, entre deux écritures / signatures.

Pour cela, nous procédons à une analyse technique approfondie utilisant des appareils sophistiqués. Cette dissection se fait de manière méthodologique, en toute neutralité, réservant son résultat (parfois inattendu) qu'après plusieurs heures de travail sur les documents.

Qui utilise les services d'expertise du cabinet ?

Toute entreprise ou tout particulier qui souhaite conforter ses doutes sur un écrit, une signature afin de lui permettre de porter plainte pour faux et usages de faux. En effet, une plainte pour faux et usages de faux, sans document d'expertise faite en amont, sera classée sans suite ou avec un non-lieu si la partie adverse nie les faits. Nous intervenons donc en première instance au démarrage de la procédure.

Les forces de l'ordre, certains avocats pour le compte de leur client, un juge dans le cadre d'une procédure judiciaire nous sollicite régulièrement afin de confirmer (ou d'infirmer) la présence de faux.

Que faire pour prouver le faux et usage de faux?

Plusieurs obstacles existent :

• A l'ère où nous écrivons de moins en moins, il devient de plus en plus difficile de trouver des documents signés (et encore moins écrits), la première difficulté commence déjà par réunir des documents écrits et signés.
• D'autre part, une écriture et une signature évoluant tout au long de la vie, il s'agît de sélectionner les éléments comparatifs le plus proche en temps de l'objet du litige. Cela limite les possibilités d'opposabilité de la partie incriminée.
• Enfin, les documents comparatifs doivent également respecter la règle d'une certaine légitimité (exemple : une liste de courses n'est pas recevable en justice…)

Quelle suite à donner une fois le faux prouvé ?

Il faut alors porter plainte de préférence contre X. Cela augment les champs d'investigations des enquêteurs car parfois vous pouvez n'avoir connaissance que de la partie supérieure de l'iceberg. Parfois, les éléments de l'enquête permettent de mettre à jour tout un système élaboré par le contrevenant, voire de découvrir des complicités.

Porter plainte contre une personne susnommée peut se révéler dangereux. En cas d'erreur sur la personne, cette dernière peut se "retourner" contre vous en portant plainte, à son tour, pour diffamation.

Plainte au civil ou au pénal ? 

Si vous souhaitez un arrangement à l'"amiable", il est préférable de faire une plainte au civil. Juridiquement cela sera considéré comme un "différend" lambda pouvant aboutir à une indemnité financière pour le préjudice subi, mais il n'y aura ni inscription au casier judiciaire, ni poursuites pénales.

Si vous désirez obtenir une condamnation possible (avec possibilité d'inscription sur la casier judiciaire, et/ou emprisonnement éventuel), alors c'est une plainte au pénal qu'il faudra réaliser. Toutefois, attention au délai de prescription dans ces cas-là. Le délai, pour porter plainte, court à partir de la date de la découverte du faux et usage de faux (et pas forcément à la date de la création).

Pour toutes questions complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter au 06 83 13 70 70 (à votre écoute du lundi au vendredi de 8H à 18H et le samedi de 8H à 12H).

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